La directive 2014/53/UE établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et leur mise en service dans l'Union européenne. Sa modification par la directive 2022/2380/UE doit permettre le chargement des équipements radioélectriques de manière harmonisée à l’aide de dispositifs de charge universels.

En particulier, des exigences ont été introduites afin d’éviter que les consommateurs et les autres utilisateurs finaux ne soient obligés d’acheter un nouveau dispositif de charge à chaque achat d’un nouveau téléphone mobile ou d’un équipement radioélectrique analogue. La directive 2022/2380 vise ainsi à garantir le confort des consommateurs, à réduire les déchets électroniques et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de charge.

Le gouvernement fédéral a donc approuvé vendredi 13 octobre 2023 une modification de la loi (modification de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques) afin que les smartphones et autres petits appareils électroniques puissent tous être rechargés avec le même chargeur USB universel du fin 2024. Un chargeur universel sera obligatoire pour les ordinateurs portables à partir de 2026.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.