L’obligation d’autorisation s’applique à tous les systèmes d’alarme

En vertu de la loi sur la sécurité privée, l’entreprise de systèmes d’alarme a besoin d’une autorisation pour offrir des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme. Système d’alarme se définit ici comme suit : « système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme ». La loi ne fait aucune distinction entre les systèmes d’alarme câblés ou sans fil, et ne distingue pas non plus les systèmes avec ou sans sirène extérieure, lumière extérieure ou système de communiccation ! Cette autorisation est donc toujours obligatoire, quel que soit le type de système d’alarme.

Différence entre la loi et l’arrêté royal de 2007

Nous pensons que la confusion est due à l’existence d’un arrêté royal qui s’applique uniquement aux systèmes d’alarme pourvus d’une sirène extérieure, d’une lumière extérieure ou d’un système de communication. Il s’agit de l’AR du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme. Il y a donc une nette distinction entre d’une part la loi sur la sécurité privée, qui régit l’obligation d’autorisation pour tous les systèmes d’alarme, et d’autre part l’arrêté royal, qui pose des conditions supplémentaires pour l’installation, l’entretien et l’utilisation de systèmes d’alarme pourvus d’une sirène extérieure, d’une lumière extérieure ou d’un système de communication uniquement. 

Sirène intérieure et notifications

Veuillez noter que les sirènes intérieures dont il est question dans l’AR ne peuvent pas être audibles de l’extérieur. Si elles le sont, elles doivent être considérées comme une sirène extérieure et relèvent donc des obligations supplémentaires de cet AR. Les notifications au client (par le biais d’une application, par exemple) sont strictement considérées comme un « système de communication » et relèvent donc des obligations supplémentaires de l’AR.

Concrètement, cela signifie qu’un installateur qui place des systèmes d’alarme qui ne déclenchent qu’une sirène intérieure, pas audible de l’extérieur, doit être en possession d’une autorisation, mais n’est pas tenu de respecter les exigences supplémentaires reprises dans cet AR pour ce type de systèmes. Et pour cause : en l’absence d’une sirène extérieure, d’une lumière extérieure ou d’un système de communication, il n’y a aucun risque de fausse alarme qui pourrait effrayer le voisinage ou provoquer l’appel inutile des services de secours, raison pour laquelle les conditions supplémentaires de l’AR ne sont pas nécessaires.

Dans la pratique, au vu des fonctionnalités de la plupart des systèmes d’alarme en vente sur le marché, cette situation est plutôt rare. En plus de l’obligation d’autorisation, le reste de l’AR s’applique donc pratiquement toujours. 

Besoin d’une autorisation ? Nelectra vous aide

Attention ! Depuis la nouvelle loi sur la sécurité privée du 2 octobre 2017, une autorisation est également requise pour les services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de caméras de surveillance. Vous n’avez pas encore d’autorisation pour systèmes d’alarme et/ou systèmes de caméra ? Demandez l’aide de Nelectra pour votre demande de ces deux autorisations auprès du SPF
Intérieur.