En faisant du rangement, j’ai remarqué que j’avais oublié d’envoyer une facture pour des prestations datant de plus d’un an. Est-ce que je peux encore l’envoyer ?
Si vous souhaitez émettre une facture pour des prestations datant de plusieurs années, il se peut qu’il y ait prescription. Mais même si ce n’est pas le cas, le client peut toujours contester la facture et vous demander des preuves de ces prestations. En lire plus.
Combien de temps après les faits pouvez-vous facturer des prestations « oubliées » ? Dans la plupart des cas, le délai de prescription est de dix ans. Vous pouvez donc facturer des prestations ou des fournitures datant de moins de 10 ans. Si vous établissez une facture après ce délai de prescription, mais que le client la paie, il ne pourra pas vous demander de lui rembourser ce paiement. Il sera alors trop tard.
D’après les règles en matière de TVA, une facture doit être établie au plus tard le cinquième jour suivant le mois au cours duquel les biens ont été livrés ou la prestation exécutée. L’émission tardive d’une facture peut donc vous causer des soucis de TVA, mais n’affecte pas la validité de votre contrat conclu avec le client pour l’exécution de travaux et/ou la livraison de biens à un prix donné. Par conséquent, l’obligation de paiement n’expire pas parce que la facture est envoyée tardivement.
Et si votre client refuse de payer ? S’il n’y a pas prescription, le client est en principe tenu de payer la facture. Toutefois, il peut prétendre ne pas se souvenir de la nature des prestations. Dans ce cas, il est important que vous puissiez prouver, par exemple au moyen d’un bon de livraison signé, d’un contrat ou d’un devis signé, que vous avez effectivement exécuté la livraison ou les prestations. Sachez que certains juges considèrent que l’absence prolongée de facturation, même s’il y a eu des contacts depuis les prestations, crée une présomption de paiement en espèces.
Si vous pouvez prouver vos services, mais que le client refuse toujours de payer, vous devrez prendre d’autres mesures. Or, la rédaction de lettres de rappel et la mise en demeure du client prennent beaucoup de temps et donnent souvent peu de résultats.
C’est pourquoi Nelectra propose à ses membres des services supplémentaires : en collaboration avec le cabinet d’avocats Beelen et les huissiers de justice Modero, vous êtes soutenu pour le recouvrement de factures impayées.
Remarque : tout ceci vaut également pour les factures « d’un autre temps » qu’un fournisseur pourrait vous adresser. Contestez-la en temps utile par lettre recommandée, en indiquant que vous ne vous souvenez pas de l’exécution ou de la livraison des services facturés